Code de la construction et de l'habitation vefa

Code civil - Article 1601-3, Legifrance. La VEFA - Logement. org. VEFA: le conseil de l'avocat, juriste-immobilier. com.

Fiche VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (VEFA). Code de la construction et de l'habitation: articles L261-1 а.

Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M) · Code de la construction et de l'habitation. - art. L213-5 (V) · Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-10 (V). La Vente en l'Etat Futur d'Achиvement (VEFA) est l'un des contrats les plus du Code de la construction et de l'habitation), entrй en vigueur au 1er juin 2001. Achat appartement neuf en vefa - Code de la construction et de l'habitation - Obligation du vendeur. Ventes d'immeubles а construire. Article L261-1. Modifiй par.

Vente en йtat futur d'achиvement — Wikipйdia

La V. E.F. A (Vente en l'йtat futur d'achиvement), ou "achat sur plan", est un des L'article 261- 3 du Code de la Construction et de l'Habitation indique que. La VEFA est soumise а des rиgles spйcifiques du code de la construction et de l'habitation. La VEFA comporte deux йtapes: - Le contrat de rйservation.