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Fondation patrimoniale, mode d'emploi. Associations et fondations sans but lucratif - Ministиre de la.

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Loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but. d) les mots «Registre de commerce et des sociйtйs, Luxembourg», ou les. Dans cet ordre d'idйes, le projet de loi introduit en droit luxembourgeois une structure de type orpheline, appelйe «fondation patrimoniale», qui vient s'ajouter. Chambre des Dйputйs du Grand-Duchй de Luxembourg. Ancien intitulй: Projet de loi relative а la fondation patrimoniale et portant modification: - de la loi.